Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

PostsDeck est un service de planification et de contrôle éditorial de publications LinkedIn, édité par Damien Dagorn EI (Sover.tech). Toute souscription à ce service vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Le service est destiné à des professionnels dans le cadre de leur activité. Les dispositions protectrices du consommateur, notamment le droit de rétractation et le recours à un médiateur de la consommation, ne s'appliquent pas aux relations régies par ces conditions.

Description du service

PostsDeck met à disposition un espace de rédaction, un calendrier éditorial, un moteur de contrôle de charte et une publication automatique vers LinkedIn au créneau prévu. La publication suppose un compte LinkedIn autorisé à publier.

Prix

Le prix est de 5 € HT par utilisateur et par mois. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix sont indiqués en euros.

Sover.tech peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée au client avant son entrée en vigueur, et le client qui la refuse peut mettre fin à son abonnement.

Commande et comptes

La souscription se fait depuis le site. Le client choisit son nombre d'utilisateurs et peut l'ajuster à tout moment depuis son espace. Chaque utilisateur dispose d'un accès nominatif ; le client est responsable des accès qu'il ouvre.

Paiement

Le paiement est opéré par carte bancaire via Stripe Checkout, pour un abonnement mensuel. Aucune donnée de carte n'est traitée ni conservée par Sover.tech.

En cas de défaut de paiement, et après une mise en demeure restée sans effet sous quinze jours, l'accès au service peut être suspendu.

Durée et résiliation

L'abonnement est mensuel et sans engagement. Le client peut y mettre fin à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans indemnité.

Obligations du client

Le client fournit des informations exactes, dispose des droits et autorisations nécessaires sur les comptes LinkedIn qu'il connecte, et respecte les conditions d'utilisation de LinkedIn. Il reste seul responsable des contenus qu'il rédige et publie.

Responsabilité

Sover.tech est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux sommes versées par le client au cours des six derniers mois. Elle exclut les dommages indirects et les pertes d'exploitation, ainsi que les conséquences d'une indisponibilité de LinkedIn, du réseau ou d'un service tiers.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

Le client conserve la propriété de ses contenus, textes et médias. Sover.tech conserve la propriété du logiciel PostsDeck et de ses composants.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents de Brest, sous réserve des règles d'ordre public.